PESABORA V2 — PROGRAMME AMBASSADOR
CONTRAT AMBASSADOR
Contrat de participation au Programme Ambassador
Version 1.2
PESABORA V2 — CONTRAT AMBASSADOR V1.2 — APPROVED
Entité contractante : KEMET Group FZE LLC
IDENTIFICATION DOCUMENTAIRE
| Titre | Contrat Ambassador — Contrat de participation au Programme Ambassador |
| Version | V1.2 |
| Statut | PESABORA V2 — CONTRAT AMBASSADOR V1.2 — APPROVED |
| Entité contractante | KEMET Group FZE LLC |
| Date d'édition | 17 octobre 2026 |
| Langue originale | Français |
Le statut APPROVED correspond à l'approbation du Fondateur. Il ne constitue pas une certification juridique externe. Cette page d'identification et les couvertures ne font pas partie du texte contractuel.
TABLE DES MATIÈRES
- PARTIES
- ARTICLE 1 — IDENTIFICATION ET DÉFINITIONS
- ARTICLE 2 — DOCUMENTS ET HIÉRARCHIE
- ARTICLE 3 — OBJET ET INDÉPENDANCE
- ARTICLE 4 — CANDIDATURE ET ACTIVATION
- ARTICLE 5 — MARCHÉS ET SERVICES
- ARTICLE 6 — RÉMUNÉRATION
- ARTICLE 7 — GÉNÉRATION ET ACQUISITION
- ARTICLE 8 — RETRAITS ET PAIEMENTS
- ARTICLE 9 — PARRAINAGE ET ATTRIBUTION
- ARTICLE 10 — CONDUITE ET CONFORMITÉ
- ARTICLE 11 — CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES
- ARTICLE 12 — MARQUE ET SUPPORTS
- ARTICLE 13 — OBLIGATIONS FISCALES
- ARTICLE 14 — OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES
- ARTICLE 15 — ORGANISATION DES PAIEMENTS
- ARTICLE 16 — DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION
- ARTICLE 17 — MODIFICATIONS
- ARTICLE 18 — RESPONSABILITÉ
- ARTICLE 19 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
- ARTICLE 20 — LANGUES, NOTIFICATIONS ET ACCEPTATION
- ARTICLE 21 — DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE A — RÉFÉRENCE AUX RÈGLES COMMERCIALES
- ANNEXE B — CONDITIONS D’OUVERTURE ET PARAMÈTRES D’EXÉCUTION
- ACCEPTATION INDIVIDUELLE ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
CONTRAT AMBASSADOR
PESABORA V2 — Version 1.2 | PESABORA V2 — CONTRAT AMBASSADOR V1.2 — APPROVED
Langue originale : français. Les traductions sont des versions de compréhension, sous réserve des exigences impératives applicables.
PARTIES
Entre KEMET Group FZE LLC, société de zone franche immatriculée auprès de l’Ajman NuVentures Centre Free Zone, licence commerciale et registre n° 262138088888, sise CWS-1V-223277, 26th Floor, Amber Gem Tower, Ajman, Émirats arabes unis, représentée par son Manager habilité, ci-après « PESABORA », et la personne physique ou morale identifiée dans le formulaire individuel d’adhésion et acceptant le présent contrat, ci-après « l’Ambassador ».
Les parties conviennent de ce qui suit. La date et l’identité de l’Ambassador sont enregistrées dans la preuve d’acceptation individuelle. La signature du présent texte par PESABORA doit être effectuée par une personne disposant du pouvoir nécessaire.
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION ET DÉFINITIONS
1.1 Parties
PESABORA désigne exclusivement KEMET Group FZE LLC en sa qualité de partie contractante. Les autres sociétés du groupe ne sont pas parties au présent contrat du seul fait de leur affiliation.
1.2 Statuts
Le « Postulant » a présenté une candidature gratuite sans activation rémunérée. L’« Ambassador Actif » a satisfait toutes les conditions cumulatives d’activation et a reçu l’approbation expresse de PESABORA.
1.3 Références
Le « Règlement » désigne la version applicable du Règlement public du Programme Ambassador. Une « commission générée » est attachée à une opération éligible identifiée, avant son acquisition définitive ; une « commission acquise » a rempli toutes les conditions contractuelles de paiement. « Seller » désigne un vendeur admis sur la Marketplace PESABORA ; « Buyer », un client acheteur ; « Distributor » et « Master Distributor », des fonctions commerciales distinctes soumises à habilitation propre ; « point de réception effectif », le point ayant réellement reçu le colis ou la marchandise concernée ; « Budget Marketing », le compte d’allocation interne prévu au Règlement pour les parts revenant à des bénéficiaires individuellement inéligibles ou les cas expressément définis, notamment l’absence de parrain.
ARTICLE 2 — DOCUMENTS ET HIÉRARCHIE
2.1 Ensemble contractuel
Le présent contrat, le Règlement du Programme et les documents expressément incorporés constituent le cadre de la relation. Les procédures opérationnelles précisent son exécution sans modifier les droits contractuels acquis.
2.2 Hiérarchie
Les dispositions légales impératives prévalent. Entre les documents, le contrat prévaut sur le Règlement, qui prévaut sur les procédures, sauf pour les barèmes, assiettes, taux, allocations et paramètres de rémunération expressément confiés au Règlement applicable.
2.3 Traçabilité
Chaque version applicable et son acceptation sont conservées ; aucune modification ne produit d’effet rétroactif sur une commission valablement générée.
ARTICLE 3 — OBJET ET INDÉPENDANCE
3.1 Objet
L’Ambassador présente les services ouverts de PESABORA, recommande des prospects et contribue à l’apport d’affaires dans le périmètre autorisé.
3.2 Indépendance
Il agit en qualité d’intervenant indépendant, sans relation salariale créée par ce seul contrat, sans exclusivité, horaires imposés ni pouvoir général de représentation. La qualification réelle demeure soumise aux règles impératives applicables.
3.3 Limites
Il ne peut engager PESABORA, signer en son nom, percevoir ses fonds, fixer ses prix, garantir ses délais ou ouvrir un point de réception sans habilitation distincte.
3.4 Absence de garantie
Aucun volume d’affaires, niveau de revenu, gain ou retour sur le ticket d’activation n’est garanti.
ARTICLE 4 — CANDIDATURE ET ACTIVATION
4.1 Candidature
La candidature et l’examen initial sont gratuits. Le statut de Postulant ne donne pas droit à rémunération.
4.2 Ouverture territoriale
PESABORA classe les pays de résidence selon trois statuts : VÉRIFIÉ ET AUTORISÉ (candidature et activation rémunérée possibles sous conditions), NON VÉRIFIÉ (candidature gratuite seulement, sans perception du ticket ni activation rémunérée), et EXCLU (aucune activation rémunérée). PESABORA communique au candidat son statut territorial avant toute demande de paiement, dans le parcours sécurisé et par référence aux conditions publiques applicables. Le ticket ne peut être demandé ou encaissé que pour un pays VÉRIFIÉ ET AUTORISÉ, sous réserve des autres conditions applicables. Aucune commission rétroactive n’est créée par une autorisation ultérieure.
4.3 Ticket
Le ticket d’activation est fixé à 20 USD, une seule fois. Il ne constitue ni investissement ni achat d’un droit à commission. Aucune commission n’est versée sur les tickets ou le recrutement d’Ambassadors.
4.4 Conditions cumulatives
L’activation requiert cumulativement l’identification appropriée, l’admissibilité territoriale, l’acceptation des textes applicables, le paiement autorisé du ticket, la formation, l’évaluation réussie et l’approbation expresse de PESABORA. Ordre opérationnel : candidature gratuite et vérification du statut territorial ; communication des conditions et consentement ; paiement du ticket uniquement après autorisation territoriale ; accès à la formation et évaluation ; décision expresse d’activation ou de refus. PESABORA peut proposer un accès pédagogique gratuit préalable sans créer de droit à activation.
4.5 Refus et rétroactivité
Si PESABORA refuse définitivement l’activation après perception du ticket, le ticket est remboursé. Aucune commission n’est due rétroactivement au titre d’opérations antérieures à l’activation.
ARTICLE 5 — MARCHÉS ET SERVICES
5.1 Trois géographies
Le pays de résidence de l’Ambassador, celui du client et celui de réalisation de la prestation peuvent être différents. Leur admissibilité est appréciée distinctement.
5.2 Référencement international
Un Ambassador admissible peut recommander un client d’un autre pays si son activité est licite, le service est réellement ouvert et l’opération éligible.
5.3 Limites
L’admissibilité d’un Ambassador ne crée aucun hub, corridor, service, établissement, mandat douanier ou fonction logistique dans son pays. Les rôles de Distributor, Master Distributor et point de réception exigent des habilitations distinctes.
ARTICLE 6 — RÉMUNÉRATION
6.1 Principe
Les commissions sont exclusivement calculées sur les opérations éligibles selon les catégories, assiettes, barèmes et règles de répartition du Règlement en vigueur au moment de leur génération.
6.2 Commissions logistiques
Le Règlement définit les pools de commissions pour fret aérien, groupage maritime et conteneurs dédiés, ainsi que les allocations entre apporteur, parrain direct, point de réception physique effectif, Master Distributor, Distributor et PESABORA.
6.3 Vacances et inéligibilités
Une position structurellement vacante revient à PESABORA, sauf règle spéciale expressément approuvée. L’absence de parrain direct pour un Ambassador constitue cette exception : l’allocation de parrain correspondante est affectée au Budget Marketing, et non à PESABORA. Une allocation liée à une personne existante mais inéligible est traitée selon le Budget Marketing conformément au Règlement. Aucune allocation multiple n’est créée pour un même point de réception effectif.
6.4 Sellers
Les commissions liées au recrutement d’un Seller portent sur la commission nette Marketplace effectivement conservée par PESABORA, pendant douze mois continus à compter de l’activation du Seller, sous réserve des conditions d’éligibilité de chaque vente.
6.5 Achats assistés
Les opérations d’achat assisté relèvent exclusivement du modèle de commission applicable à leur catégorie et au seuil de poids prévu au Règlement, sans double commissionnement.
6.6 Protection
Une modification des barèmes est prospective. Les commissions déjà valablement générées conservent les règles qui leur étaient applicables, sous réserve des annulations, remboursements, erreurs et fraudes établis.
ARTICLE 7 — GÉNÉRATION ET ACQUISITION
7.1 Cycle
Une commission peut être potentielle, générée, en attente, acquise, disponible, demandée puis payée. L’attribution d’un prospect ne suffit pas à créer un droit au paiement.
7.2 Marchandises
L’acquisition requiert le paiement intégral, la livraison, l’acceptation expresse par l’acheteur, l’expiration du délai de retour légal ou contractuel effectivement applicable à la transaction et l’absence de réclamation non résolue affectant celle-ci. Le silence du Buyer ne vaut pas acceptation. Lorsque l’acceptation reste en attente, PESABORA enregistre une alerte, sollicite une décision expresse du client et procède à un examen documenté du dossier ; aucune acceptation fictive ni acquisition automatique n’est créée. Le Règlement public précise le traitement et l’escalade des dossiers durablement non résolus.
7.3 Prestations logistiques seules
Pour une prestation exclusivement logistique, l’acquisition requiert le paiement et l’exécution de la prestation ainsi que l’acceptation expresse du client ; aucun délai de retour de marchandises artificiel n’est ajouté.
7.4 Corrections
Les annulations, remboursements partiels ou totaux, erreurs d’attribution et fraudes peuvent donner lieu à correction proportionnée, documentée et traçable, avec information de l’Ambassador sauf interdiction légale. Un trop-perçu établi peut être compensé avec des commissions futures exigibles, dans la mesure permise par la loi, avec information détaillée et possibilité de contestation ; si la compensation n’est pas possible, toute restitution éventuelle suit les voies légalement applicables.
7.5 Suspension
L’éligibilité à la génération d’une commission s’apprécie au moment de l’événement commercial concerné. Aucune commission nouvelle n’est générée pendant une suspension de l’activité rémunérée ou après sa cessation, sauf droit antérieurement généré. La suspension ou résiliation ultérieure ne confisque pas automatiquement les commissions valablement générées ou acquises avant sa prise d’effet.
ARTICLE 8 — RETRAITS ET PAIEMENTS
8.1 Seuil
Le montant brut minimum d’une demande de retrait est de 10 USD ou son équivalent affiché dans la devise de retrait.
8.2 Frais PESABORA
Les frais sont de 5 % pour une demande valablement confirmée entre le 25 et le dernier jour du mois, selon le fuseau Asia/Dubai, et de 10 % pour toute autre demande.
8.3 Confirmation et sécurité
Les conditions financières, les éventuels frais externes, la devise et le montant net estimé sont présentés avant confirmation. Une seconde vérification de sécurité, distincte de la session courante, est requise.
8.4 Change
Si une conversion est nécessaire, le taux effectivement communiqué et accepté lors de la confirmation valable est figé pour la demande, sauf correction légale ou erreur matérielle documentée. La source de conversion, le montant, l’heure et les frais sont conservés et rendus consultables avant confirmation ; aucune source non annoncée ne peut être appliquée unilatéralement.
8.5 Délai
L’objectif opérationnel est de mettre le retrait à disposition dans un délai maximal cible de sept jours ouvrables à compter de la demande complète et valablement initiée, sous réserve des contrôles légitimes, obligations légales et délais externes non maîtrisés.
8.6 Retenue légale
Les paiements peuvent être différés lorsqu’une information légalement indispensable manque. Les sommes demeurent tracées et ne sont pas automatiquement confisquées.
8.7 Frais externes
Les frais éventuels de banques ou prestataires tiers sont distincts des frais PESABORA et doivent être présentés avant la confirmation lorsque connus.
ARTICLE 9 — PARRAINAGE ET ATTRIBUTION
9.1 Parrain direct
Un seul parrain direct peut être attribué selon les règles traçables du Règlement ; aucun parrainage multi-niveaux n’est créé.
9.2 Achat personnel
L’Ambassador ne perçoit pas de commission d’apporteur sur ses propres achats. Son parrain direct peut rester éligible à l’allocation de parrain prévue au Règlement si toutes les conditions sont réunies.
9.3 Fraude
Les auto-attributions artificielles, comptes fictifs, manipulations de liens, détournements de clients et autres comportements abusifs sont interdits.
ARTICLE 10 — CONDUITE ET CONFORMITÉ
10.1 Loyauté
L’Ambassador présente loyalement les services effectivement disponibles et ne promet ni revenu, ni remise, ni prix, ni résultat douanier, ni délai non autorisé. Le Programme repose sur l’apport d’affaires et les transactions réelles ; il est interdit de le présenter comme fondé sur le seul recrutement de participants ou sur le paiement de tickets d’entrée.
10.2 Interdictions
Il ne peut collecter des paiements pour PESABORA, attribuer des statuts, approuver des commissions ou retraits, ni utiliser de documents ou supports non autorisés.
10.3 Lois applicables
Chaque partie respecte les lois applicables à ses propres activités, notamment les obligations de sanctions, lutte contre la fraude, protection des consommateurs et prévention du blanchiment lorsqu’elles sont pertinentes.
ARTICLE 11 — CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES
11.1 Confidentialité
L’Ambassador protège les informations commerciales non publiques et les données de clients, prospects et membres du réseau. Cette obligation survit à la fin du contrat dans les limites légales.
11.2 Minimisation
Seules les données nécessaires aux activités autorisées peuvent être collectées ou utilisées. Aucun accès général aux données commerciales ou personnelles des filleuls n’est conféré.
11.3 Sécurité
Chaque partie applique des mesures raisonnables de sécurité et signale sans délai indu les incidents affectant les données pertinentes. Les transferts internationaux respectent les exigences applicables.
ARTICLE 12 — MARQUE ET SUPPORTS
12.1 Licence limitée
PESABORA autorise, pendant l’activation et dans le périmètre approuvé, l’utilisation non exclusive et révocable de ses supports officiels pour présenter ses services.
12.2 Identité
L’Ambassador ne modifie ni logo, ni couleurs, ni messages institutionnels. Les supports personnalisables restent soumis aux instructions de marque applicables.
12.3 Fin
L’autorisation d’usage prend fin à la cessation du contrat ou dès retrait motivé de l’habilitation correspondante.
ARTICLE 13 — OBLIGATIONS FISCALES
13.1 — Responsabilité fiscale de l’Ambassador
L’Ambassador est responsable de la déclaration et du paiement des impôts, taxes et cotisations qui lui incombent légalement au titre de son activité et des commissions perçues dans le cadre du Programme Ambassador. Les commissions sont exprimées avant les impôts, taxes et charges personnellement dus par l’Ambassador.
13.2 — Obligations fiscales de PESABORA
PESABORA applique les retenues, déclarations et formalités qui lui sont directement imposées par la législation applicable. Lorsqu’une retenue légalement obligatoire doit être prélevée sur une commission, PESABORA en déduit le montant conformément à la loi et communique à l’Ambassador les informations et justificatifs légalement requis, sous réserve des restrictions applicables. Les impôts propres à PESABORA, notamment son impôt sur les sociétés, ses obligations de TVA autoliquidée et ses frais de conformité, ne sont pas déduits des commissions dues à l’Ambassador.
13.3 — Déclarations et exactitude des informations
L’Ambassador déclare son pays de résidence fiscale et, lorsque cela est pertinent pour les obligations applicables, son statut d’assujettissement à la TVA ou à un impôt équivalent. Il garantit l’exactitude des informations fournies et informe PESABORA de toute modification pertinente dans un délai raisonnable. PESABORA peut demander les identifiants fiscaux et justificatifs nécessaires à ses obligations légales ou à des vérifications proportionnées et justifiées, dans le respect de la protection des données. PESABORA peut raisonnablement se fonder sur les déclarations de l’Ambassador tant qu’elle ne dispose pas d’éléments sérieux les contredisant, sans préjudice de ses propres obligations légales de vérification.
13.4 — Informations manquantes et paiements
Lorsque l’absence d’une information légalement nécessaire empêche l’exécution licite d’un paiement, PESABORA peut différer uniquement le paiement concerné, dans la mesure permise ou imposée par la loi. PESABORA informe l’Ambassador du motif et des mesures de régularisation, sauf restriction légale, et effectue des relances raisonnables. La situation est réexaminée périodiquement. Aucun délai arbitraire d’expiration ou de confiscation des commissions n’est créé. En cas d’impossibilité persistante, les sommes concernées sont traitées conformément aux règles légales applicables, notamment celles relatives aux fonds non réclamés lorsqu’elles sont pertinentes. Un différé justifié ne supprime pas les droits sur les commissions générées ou acquises.
13.5 — Articulation avec les retraits
Les conditions de retrait approuvées restent applicables. Une demande valablement confirmée conserve le taux de frais de retrait fixé au moment de sa confirmation, sous réserve des corrections légalement requises. Lorsque le paiement ne peut légalement être exécuté faute d’informations indispensables, l’objectif opérationnel de sept jours ouvrables ne commence qu’après régularisation complète de l’empêchement concerné. Si une demande n’était pas valablement confirmable en raison de cet empêchement, aucune confirmation fictive ne peut être utilisée pour figer un taux ou un change. Les commissions concernées demeurent tracées.
13.6 — Limites
Chaque partie conserve les obligations que la loi lui impose directement. Le présent article ne constitue ni un conseil fiscal personnalisé ni une garantie de traitement fiscal particulier.
ARTICLE 14 — OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES
14.1 — Conformité professionnelle
L’Ambassador exerce son activité conformément aux lois qui lui sont applicables. Il est responsable d’obtenir et de maintenir les immatriculations, déclarations, licences ou autorisations professionnelles légalement requises pour ses activités. PESABORA n’impose pas automatiquement un statut professionnel particulier lorsqu’aucune règle applicable ne l’exige.
14.2 — Informations et justificatifs
L’Ambassador fournit les informations et justificatifs raisonnablement nécessaires pour vérifier son aptitude légale à exercer les activités concernées. Les demandes de PESABORA restent proportionnées à la nature de l’activité, au marché et aux obligations applicables.
14.3 — Non-conformité
Lorsqu’une non-conformité sérieuse est constatée ou raisonnablement suspectée, PESABORA peut appliquer les mesures conservatoires prévues au contrat, dans le respect des lois applicables. L’Ambassador bénéficie des garanties procédurales prévues pour les suspensions, sous réserve des restrictions légalement justifiées. La suspension n’entraîne pas automatiquement la suppression des commissions générées ou acquises.
ARTICLE 15 — ORGANISATION DES PAIEMENTS
15.1 Débiteur
KEMET Group FZE LLC est le débiteur contractuel des commissions dues à l’Ambassador, sous réserve des dispositions impératives et des documents spécifiques dûment acceptés.
15.2 Prestataires
PESABORA peut recourir à des prestataires ou entités mandatées pour exécuter matériellement les paiements ; cela ne transfère pas automatiquement sa responsabilité contractuelle.
15.3 Flux commerciaux
La facturation des clients, les encaissements commerciaux, les flux intragroupe et les commissions Ambassador sont distingués et documentés.
ARTICLE 16 — DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION
16.1 Durée
Le contrat est à durée indéterminée. Les droits d’activité rémunérée naissent uniquement à compter de l’activation effective.
16.2 Résiliation ordinaire
Chaque partie peut résilier le contrat sans justification obligatoire par notification écrite avec préavis de trente (30) jours, sous réserve des dispositions impératives applicables.
16.3 Suspension
En cas de risque sérieux de fraude, de violation légale ou contractuelle, PESABORA peut suspendre proportionnellement les accès ou activités concernés, notifier les motifs dans la mesure légalement possible et permettre des observations et une régularisation raisonnables.
16.4 Faute grave
Une violation grave rendant déraisonnable le maintien de la relation peut justifier une résiliation immédiate, après prise en compte des garanties procédurales appropriées et des exigences légales.
16.5 Commissions antérieures
La cessation ne supprime pas automatiquement les commissions générées ou acquises avant sa prise d’effet ; elles suivent leur cycle normal, sous réserve des corrections légitimes. Aucun droit à de nouvelles commissions ne naît du seul fait d’une activité postérieure non autorisée.
16.6 Ticket
Le ticket d’activation n’est pas automatiquement remboursable du seul fait d’une résiliation après activation ; les remboursements légalement requis et le refus définitif d’activation demeurent réservés.
ARTICLE 17 — MODIFICATIONS
17.1 Prospectivité
Les modifications contractuelles et commerciales prennent effet pour l’avenir, après notification sur support durable. Sont notamment substantielles celles affectant les droits de rémunération futurs, les conditions d’acquisition, les frais de retrait, les obligations principales ou les mécanismes de résiliation. Elles sont présentées avant leur prise d’effet avec un préavis raisonnable précisé dans l’avis et une possibilité de refus ; une acceptation expresse est recueillie lorsque la loi ou la nature de la modification l’exige. Aucun silence ne vaut acceptation lorsque celle-ci est légalement requise. Elles sont présentées avec un préavis minimal de trente (30) jours avant leur prise d’effet, sauf exigence légale ou de sécurité justifiée imposant un délai plus court.
17.2 Refus
En cas de modification substantielle, l’Ambassador peut refuser et mettre fin au contrat selon les modalités de résiliation, sans confiscation des droits antérieurs.
17.3 Historique
PESABORA conserve la version présentée, la date, le mode d’acceptation et la preuve correspondante.
ARTICLE 18 — RESPONSABILITÉ
18.1 Chacun pour ses actes
Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables selon la loi applicable. L’Ambassador répond de ses déclarations trompeuses, actes non autorisés et violations de confidentialité.
18.2 Limites
Aucune clause n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue. Aucune partie ne garantit un résultat commercial ou un revenu. Les préjudices sont appréciés selon les règles applicables et les faits établis.
18.3 Pas de transfert automatique
La sous-traitance d’une opération ou l’intervention d’une autre entité du groupe n’opère pas, à elle seule, transfert des obligations contractuelles de PESABORA.
ARTICLE 19 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
19.1 Droit
Le présent contrat est régi par le droit des Émirats arabes unis, sous réserve des dispositions impératives légalement applicables.
19.2 Réclamation
Les parties recherchent d’abord une résolution amiable après notification écrite du différend. Cette démarche n’empêche pas le recours aux mesures urgentes ou aux voies judiciaires impératives.
19.3 Juridiction
Tout différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relève des juridictions compétentes d’Ajman, aux Émirats arabes unis, dans la mesure où les règles légales de compétence le permettent.
ARTICLE 20 — LANGUES, NOTIFICATIONS ET ACCEPTATION
20.1 Langue
Le présent contrat est établi initialement en français. Des traductions peuvent être mises à disposition dans les langues nécessaires à son utilisation internationale. La version française constitue la référence contractuelle convenue entre les parties, sous réserve des règles impératives applicables. Toute production devant une autorité ou une juridiction respecte les exigences linguistiques et de traduction légalement applicables.
20.2 Notifications
Les notifications sont adressées par les moyens de contact vérifiés enregistrés dans les comptes contractuels, notamment courrier électronique et espace sécurisé. La preuve de transmission et de réception est conservée selon les possibilités techniques et légales.
20.3 Signature électronique et acceptation expresse
Les parties peuvent conclure et signer le présent contrat par voie électronique, au moyen d'un dispositif de signature électronique ou d'un parcours de consentement contractuel électronique conforme aux exigences légales applicables. La signature électronique n'est pas subordonnée à une signature manuscrite préalable, sauf exigence impérative applicable.
Avant de signer, chaque partie doit pouvoir consulter, télécharger ou conserver le texte intégral du contrat et du Règlement applicable, identifier les versions concernées et manifester un consentement exprès par une action positive non équivoque. Une case précochée, le silence ou la simple navigation ne constituent pas une signature ou une acceptation.
Le dispositif associe à chaque signature l'identité du signataire et sa qualité ou habilitation lorsqu'il représente une personne morale, la version intégrale des documents acceptés, un horodatage, une preuve de l'action de signature, et les éléments techniques raisonnablement nécessaires à l'intégrité, à la traçabilité et à la vérification de cette preuve. Les moyens d'authentification et le niveau de fiabilité sont adaptés au risque et aux exigences légales applicables.
Chaque partie reçoit ou peut obtenir une copie durable du contrat signé, accompagnée des informations permettant d'en vérifier l'origine et l'intégrité. PESABORA conserve le dossier de preuve dans le respect des durées et règles légales applicables. La signature électronique vaut manifestation du consentement dans la mesure reconnue par la loi applicable.
La conclusion du contrat par signature électronique est distincte de l'activation rémunérée : celle-ci demeure soumise aux conditions cumulatives prévues à l'article 4 et aux règles territoriales publiées applicables.
20.4 Copies
L’Ambassador peut accéder au contrat accepté et à son historique contractuel dans des conditions raisonnables.
ARTICLE 21 — DISPOSITIONS FINALES
21.1 Intégralité
Le contrat et le Règlement applicable constituent l’accord des parties dans leurs domaines respectifs, sous réserve des obligations légales.
21.2 Nullité partielle
L’invalidité d’une disposition n’affecte pas les autres dispositions dans la mesure où l’économie de l’accord peut être préservée.
21.3 Absence de renonciation
L’absence d’exercice ponctuel d’un droit ne vaut pas renonciation générale.
21.4 Cession
L’Ambassador ne cède pas ses droits ou obligations sans accord préalable de PESABORA, sous réserve des règles impératives. Toute substitution du débiteur contractuel requiert les formalités applicables.
21.5 Entrée en vigueur
Le contrat prend effet lors de son acceptation valable par les deux parties ; l’exercice rémunéré reste subordonné à l’activation expresse conformément à l’article 4.
ANNEXE A — RÉFÉRENCE AUX RÈGLES COMMERCIALES
A.1 Document applicable
Les taux, pools, assiettes, règles d’attribution, conditions de commissionnement Seller, seuils de fret, conditions de retraits et règles opérationnelles détaillées sont ceux du Règlement public du Programme Ambassador dans sa version applicable. La présente annexe n’introduit aucun barème concurrent.
A.2 Règles confirmées
À titre de rappel non substitutif : aucun commissionnement du ticket d’activation ou du recrutement ; un parrain direct au maximum ; absence de double commissionnement ; protection des commissions valablement générées ; règles particulières des achats personnels et de l’achat assisté selon le Règlement.
A.3 Accessibilité
La version du Règlement applicable doit être rendue accessible et acceptée avant l’activation et archivée avec la preuve contractuelle.
ANNEXE B — CONDITIONS D’OUVERTURE ET PARAMÈTRES D’EXÉCUTION
B.1 Pays
Le registre des pays distingue VÉRIFIÉ ET AUTORISÉ, NON VÉRIFIÉ et EXCLU. Dans les pays NON VÉRIFIÉS, seule la candidature gratuite est permise ; aucune collecte de ticket ni activation rémunérée.
B.2 Vérifications
Avant toute ouverture payante, PESABORA vérifie de manière proportionnée les obligations fiscales, professionnelles, de paiement et de conformité applicables au marché concerné et consigne une décision d’autorisation territoriale. Ces contrôles relèvent de sa gouvernance interne et ne constituent pas des documents contractuels à accepter par l’Ambassador. Le présent contrat ne certifie aucun pays.
B.3 Paramètres opérationnels
Avant toute demande de retrait nécessitant conversion, PESABORA publie le taux, la source et les frais de conversion effectivement applicables, de façon consultable et traçable ; aucune conversion opaque n’est autorisée.
B.4 Documents
Les versions acceptées du contrat, du Règlement, des consentements et les preuves d’activation sont conservées. Les obligations légales de traduction, d’identification et d’autorisation sont appliquées lorsque pertinentes.
ACCEPTATION INDIVIDUELLE ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Le présent contrat est destiné à être personnalisé, présenté, accepté et signé électroniquement dans le cadre du parcours sécurisé PESABORA V2, conformément à l’article 20.3.
Les informations suivantes sont renseignées automatiquement à partir des données vérifiées du compte Ambassador et du dossier contractuel :
- Identité ou raison sociale de l’Ambassador.
- Pays de résidence.
- Identifiant unique du compte Ambassador.
- Entité contractante : KEMET Group FZE LLC.
- Identité et qualité du représentant habilité de PESABORA.
- Version du contrat et du Règlement acceptés.
- Date et heure de signature électronique de chaque partie.
- Identifiant unique du contrat individuel.
- Référence du dossier de preuve électronique.
L’acceptation est recueillie par une action positive explicite et un mécanisme de signature électronique adapté aux exigences légales applicables.
Après signature valable des deux parties, une copie durable du contrat individuel et les informations de vérification correspondantes sont mises à disposition de l’Ambassador dans son espace sécurisé.
Aucune impression, signature manuscrite ou transmission physique n’est requise dans le parcours électronique normal, sauf exigence légale impérative applicable.
La conclusion électronique du contrat ne vaut pas activation rémunérée automatique. Celle-ci reste subordonnée aux conditions cumulatives de l’article 4, notamment à la vérification et à l’autorisation territoriales de PESABORA, ainsi qu’au Règlement public applicable.
Connecting Africa to the World
Connecting the World to Africa
PESABORA V2 — Programme Ambassador
Contrat Ambassador — Version 1.2
PESABORA V2 — CONTRAT AMBASSADOR V1.2 — APPROVED