PESABORA V2 — PROGRAMME AMBASSADOR
RÈGLEMENT PUBLIC
Règlement public du Programme Ambassador
Version 1.0 — Consolidée
PESABORA V2 — RÈGLEMENT PUBLIC AMBASSADOR V1.0 — APPROVED
Entité contractante : KEMET Group FZE LLC
Contrat de référence : Contrat Ambassador V1.2 APPROVED
IDENTIFICATION DOCUMENTAIRE
| Titre | Règlement public du Programme Ambassador |
| Référence | PESABORA V2 — Programme Ambassador — Règlement public |
| Version | 1.0 — Consolidée |
| Statut | PESABORA V2 — RÈGLEMENT PUBLIC AMBASSADOR V1.0 — APPROVED |
| Entité contractante | KEMET Group FZE LLC |
| Document contractuel de référence | Contrat Ambassador V1.2 APPROVED |
| Langue de référence | Français |
| Date d'édition | 17 octobre 2026 |
Édition institutionnelle : présentation et mise en page uniquement. Le manuscrit consolidé approuvé est reproduit sans modification de fond. Le statut APPROVED est une approbation du Fondateur ; il ne constitue ni une certification juridique externe, ni une autorisation automatique de publication, d'ouverture territoriale ou d'activation.
TABLE DES MATIÈRES
- PRÉAMBULE
- SECTION 1 — OBJET, HIÉRARCHIE ET DÉFINITIONS
- SECTION 2 — CANDIDATURE, TERRITOIRES ET ACTIVATION
- SECTION 3 — SERVICES, CORRIDORS ET MARCHÉS
- SECTION 4 — PRINCIPES GÉNÉRAUX DE COMMISSIONNEMENT
- SECTION 5 — BARÈMES DE COMMISSION
- SECTION 6 — RÉPARTITION DES ENVELOPPES
- SECTION 7 — ATTRIBUTION COMMERCIALE ET PARRAINAGE
- SECTION 8 — POINTS DE RÉCEPTION ET DOSSIERS CLIENTS
- SECTION 9 — CYCLE DE VIE DES COMMISSIONS
- SECTION 10 — ACCEPTATION CLIENT NON RÉSOLUE
- SECTION 11 — RECRUTEMENT DES SELLERS
- SECTION 12 — RETRAITS ET PAIEMENTS
- SECTION 13 — TABLEAU DE BORD AMBASSADOR ET TRANSPARENCE
- SECTION 14 — RÉSEAU COMMERCIAL ET OUTILS D'ATTRIBUTION
- SECTION 15 — PESABORA ACADEMY, FORMATION ET RESSOURCES
- SECTION 16 — CONDUITE, MARQUE ET REPRÉSENTATION
- SECTION 17 — FISCALITÉ, CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES
- SECTION 18 — RÉCLAMATIONS, SUSPENSION ET MODIFICATIONS
- SECTION 19 — DISPOSITIONS FINALES
PRÉAMBULE
Le Programme Ambassador PESABORA est un dispositif de développement commercial permettant à des participants admissibles de promouvoir les services PESABORA, de recommander des clients, de contribuer au développement d'activités commerciales réelles et de recruter des vendeurs pour la Marketplace PESABORA, dans les conditions prévues au présent Règlement.
Le Programme est organisé par KEMET Group FZE LLC, société établie aux Émirats arabes unis, ci-après dénommée « PESABORA ».
Le présent Règlement définit les conditions d'accès, d'activation, de commissionnement, d'attribution, d'acquisition, de retrait, de formation, de transparence et de conduite applicables aux participants.
Il complète le Contrat Ambassador V1.2 APPROVED.
Le Programme repose exclusivement sur des opérations commerciales réelles. Il ne constitue ni un investissement ni un mécanisme de rémunération fondé sur le recrutement de participants ou le paiement de tickets d'activation.
Aucun revenu, volume d'affaires ou niveau de commission n'est garanti.
SECTION 1 — OBJET, HIÉRARCHIE ET DÉFINITIONS
1.1 Objet
Le présent Règlement fixe les règles publiques applicables au Programme Ambassador PESABORA.
Il s'applique aux Postulants et aux Ambassadors selon leur statut, sous réserve des règles territoriales, du Contrat Ambassador et des dispositions légales impératives.
1.2 Hiérarchie documentaire
Les dispositions légales impératives prévalent.
Le Contrat Ambassador prévaut sur le présent Règlement, sauf pour les barèmes, assiettes, taux, allocations et paramètres de rémunération expressément confiés au Règlement par le Contrat.
Les procédures opérationnelles exécutent ces règles sans modifier les droits contractuels.
1.3 Définitions
PESABORA : KEMET Group FZE LLC, entité organisatrice et contractante du Programme.
Postulant : personne ayant engagé une candidature gratuite sans avoir obtenu l'activation rémunérée.
Ambassador Actif : participant ayant satisfait les conditions cumulatives d'activation et reçu l'approbation expresse de PESABORA.
Ambassador apporteur : Ambassador auquel une opération commerciale éligible est valablement attribuée.
Parrain direct : Ambassador directement rattaché à un autre Ambassador selon les règles du Programme.
Buyer : client acheteur.
Seller : vendeur admis sur la Marketplace PESABORA.
Distributor : fonction commerciale distincte soumise à habilitation spécifique.
Master Distributor : fonction commerciale distincte soumise à habilitation spécifique.
Point de réception effectif : point autorisé ayant effectivement réceptionné les marchandises concernées.
Commission générée : commission attachée à une opération éligible identifiée, avant acquisition définitive.
Commission acquise : commission ayant satisfait les conditions contractuelles d'acquisition.
Commission disponible : commission acquise pouvant faire l'objet d'une demande de retrait.
Budget Marketing PESABORA : compte d'allocation interne destiné aux parts expressément affectées à ce budget.
Poids facturé au client : nombre de kilogrammes retenu dans la facturation de la prestation concernée, y compris lorsque le poids facturable diffère du poids physique.
CBM : unité de volume utilisée pour la facturation du fret maritime.
LCL — Less than Container Load : fret maritime en groupage.
FCL — Full Container Load : fret maritime par conteneur complet.
PesaBora Academy : section numérique de formation, d'évaluation et de ressources pédagogiques intégrée à l'environnement PESABORA.
SECTION 2 — CANDIDATURE, TERRITOIRES ET ACTIVATION
2.1 Candidature gratuite
La candidature et son examen initial sont gratuits.
Une candidature peut être engagée directement ou par un lien, code ou QR code autorisé.
Le statut de Postulant ne donne droit à aucune rémunération.
2.2 Statuts territoriaux
Chaque pays de résidence relève de l'un des statuts publics suivants :
| Statut | Conséquence |
| VÉRIFIÉ ET AUTORISÉ | Candidature et activation rémunérée possibles sous conditions |
| NON VÉRIFIÉ | Candidature gratuite uniquement ; aucun ticket ni activation rémunérée |
| EXCLU | Aucune activation rémunérée |
PESABORA communique le statut territorial applicable avant toute demande de paiement.
L'autorisation territoriale ne constitue pas une garantie individuelle d'admission.
2.3 Ticket d'activation
Le ticket d'activation est fixé à 20 USD, payable une seule fois.
Il ne constitue ni un investissement, ni une cotisation périodique, ni l'achat d'un droit à commission.
Aucune commission n'est versée sur ce ticket.
Le ticket ne peut être demandé ou encaissé que pour un candidat dont le pays de résidence est VÉRIFIÉ ET AUTORISÉ et qui satisfait les conditions préalables applicables.
2.4 Conditions cumulatives d'activation
L'activation rémunérée exige :
- Une candidature conforme.
- L'admissibilité territoriale.
- L'acceptation valable du Contrat et du Règlement.
- Le paiement autorisé du ticket.
- La formation initiale obligatoire.
- La réussite de l'évaluation requise.
- L'approbation expresse de PESABORA.
Le paiement du ticket ne constitue jamais, à lui seul, une activation.
2.5 Parcours d'activation
Le parcours comprend :
- Candidature gratuite.
- Vérification territoriale.
- Présentation et acceptation des documents applicables.
- Paiement autorisé du ticket.
- Formation et évaluation dans PesaBora Academy.
- Décision expresse d'activation ou de refus.
L'accès éventuel à des contenus pédagogiques avant activation ne crée aucun droit à commission.
2.6 Refus et remboursement
En cas de refus définitif d'activation après encaissement du ticket, celui-ci est remboursé conformément au Contrat.
Les paiements en double ou erronés sont régularisés.
2.7 Absence de rétroactivité
L'activation ultérieure ne crée aucune commission rétroactive.
Aucune commission nouvelle n'est générée pour un bénéficiaire inéligible au moment de l'événement économique concerné.
2.8 Maintien du statut
Le ticket étant unique, aucun renouvellement périodique n'est exigé.
L'inactivité seule n'entraîne pas automatiquement une désactivation.
Le statut demeure soumis aux règles contractuelles de suspension, restriction et résiliation.
SECTION 3 — SERVICES, CORRIDORS ET MARCHÉS
3.1 Principe
Seules les prestations effectivement ouvertes, autorisées et exécutées dans les conditions applicables peuvent donner lieu à commission.
La présence d'une prestation dans le catalogue PESABORA ne signifie pas qu'elle est disponible sur tous les corridors.
3.2 Nomenclature des services
Le Programme distingue cinq catégories :
S1 — Bagages accompagnés (Accompanied Baggage)
Transport de marchandises selon les modalités autorisées de bagages accompagnés.
S2 — Fret aérien en groupage (Consolidated Air Freight)
Transport aérien de marchandises regroupées selon les modalités opérationnelles applicables.
S3 — Fret aérien dédié (Dedicated Air Freight)
Prestation de fret aérien dédiée, commercialisée selon les conditions applicables à l'expédition concernée.
Cette désignation ne signifie pas nécessairement l'affrètement exclusif d'un avion ni l'utilisation obligatoire d'un ULD dédié.
S4 — Fret maritime en groupage (LCL — Less than Container Load)
Transport maritime de marchandises en groupage.
S5 — Fret maritime par conteneur complet (FCL — Full Container Load)
Transport maritime par conteneur complet, selon les conditions opérationnelles et commerciales applicables.
3.3 Corridors de référence au lancement
Dubaï → Douala
- S1 — Bagages accompagnés.
- S2 — Fret aérien en groupage.
- S3 — Fret aérien dédié.
- S5 — Fret maritime FCL.
Guangzhou → Douala
- S1 — Bagages accompagnés.
- S2 — Fret aérien en groupage.
- S3 — Fret aérien dédié.
- S4 — Fret maritime LCL.
- S5 — Fret maritime FCL.
Ces combinaisons constituent le périmètre commercial de référence et demeurent soumises à la confirmation de leur disponibilité opérationnelle.
Le groupage maritime depuis Dubaï et les corridors inverses ne font pas partie de ce périmètre initial.
3.4 Disponibilité effective
Une offre ne peut être présentée comme immédiatement disponible que si son ouverture opérationnelle est confirmée.
Aucune commission n'est due pour une prestation non réalisée.
3.5 Géographies distinctes
Le pays de résidence de l'Ambassador, celui du client et celui de réalisation de la prestation sont appréciés séparément.
Un Ambassador admissible peut recommander un client situé dans un autre pays lorsque l'activité est licite, le service ouvert et l'opération éligible.
3.6 Absence de création automatique d'infrastructure
L'admission d'un Ambassador dans un pays ne crée ni hub, ni corridor, ni établissement, ni fonction logistique.
Les fonctions de Distributor, Master Distributor et point de réception exigent des habilitations distinctes.
3.7 Achat assisté et logistique seule
L'achat assisté, dans lequel PESABORA achète pour le client, est distinct du service logistique seul, dans lequel le client fournit ses marchandises.
Chaque catégorie suit les règles de commissionnement applicables.
SECTION 4 — PRINCIPES GÉNÉRAUX DE COMMISSIONNEMENT
4.1 Opérations réelles
Les commissions résultent exclusivement d'opérations commerciales réelles, éligibles et valablement attribuées.
L'inscription, l'activation et le recrutement d'Ambassadors ne constituent pas, à eux seuls, des événements commissionnables.
4.2 Assiettes éligibles
Selon la prestation, l'assiette peut être :
- Un frais de service PESABORA éligible.
- Une enveloppe calculée par kilogramme facturé au client.
- Une enveloppe calculée par CBM facturé.
- Une enveloppe forfaitaire par FCL.
- Une part de la commission Marketplace nette effectivement conservée par PESABORA.
4.3 Exclusions
La valeur des marchandises, les débours, les taxes, les droits de douane, les remboursements et les sommes non éligibles ne constituent pas automatiquement une assiette commissionnable.
Le ticket d'activation n'est jamais commissionnable.
4.4 Absence de double commissionnement
Une même prestation ne peut donner lieu à plusieurs commissions incompatibles sur des assiettes qui se recouvrent.
4.5 Règles applicables
Les barèmes applicables sont ceux en vigueur au moment de la génération valable de la commission.
Les modifications ultérieures sont prospectives, sous réserve des corrections légitimes prévues au Contrat.
SECTION 5 — BARÈMES DE COMMISSION
5.1 Modèle A — Frais de service
Lorsque le Modèle A est applicable, l'enveloppe de commission correspond aux frais de service PESABORA effectivement éligibles.
Elle ne correspond pas au montant total payé par le client.
L'enveloppe est répartie conformément à la section 6.
5.2 S1 — Bagages accompagnés
Enveloppe de commission : 100 FCFA par kilogramme facturé au client.
La règle s'applique aux opérations éligibles selon les conditions normales d'attribution et d'acquisition.
5.3 S2 — Fret aérien en groupage
Enveloppe de commission : 100 FCFA par kilogramme facturé au client.
Le calcul repose sur le poids facturé pour la prestation concernée.
5.4 S3 — Fret aérien dédié
Enveloppe de commission : 100 FCFA par kilogramme facturé au client, quel que soit le poids total facturé.
Cette règle :
- S'applique dès le premier kilogramme facturé.
- Ne comporte aucun seuil de poids.
- Ne comporte aucun plafond lié au poids.
- Ne prévoit aucune dégressivité liée au volume.
- Utilise le poids retenu dans la facturation du client.
- Applique la clé de répartition de la section 6.
Le barème est indépendant de la masse totale expédiée.
La prestation reste soumise aux conditions normales d'éligibilité, d'attribution et d'acquisition.
5.5 S4 — Fret maritime LCL
Enveloppe de commission : 9 000 FCFA par CBM facturé.
Ce montant constitue une enveloppe de commissionnement, et non le prix du fret facturé au client.
5.6 S5 — Fret maritime FCL
Enveloppe de commission : 50 000 FCFA par conteneur complet éligible.
Le montant est forfaitaire par FCL et réparti conformément à la section 6.
5.7 Achat assisté par voie aérienne
Pour une opération d'achat assisté suivie d'un transport aérien :
- Jusqu'à 50 kg facturés inclus : application du Modèle A.
- Au-delà de 50 kg facturés : application de l'enveloppe de 100 FCFA par kilogramme facturé.
Le seuil est apprécié au niveau de la commande économique réelle.
Le fractionnement artificiel destiné à contourner le seuil est interdit.
Cette règle ne crée pas de seuil pour les prestations S1, S2 ou S3 vendues comme services logistiques autonomes.
5.8 Achat assisté par voie maritime
Lorsque l'achat assisté donne lieu à une prestation maritime éligible, le barème maritime correspondant est appliqué.
Aucune double commission incompatible n'est créée sur la même opération.
5.9 Distinction avec les tarifs clients
Les enveloppes de commission ne constituent pas les prix de vente des prestations.
Les tarifs commerciaux sont déterminés et communiqués par PESABORA selon les conditions applicables.
SECTION 6 — RÉPARTITION DES ENVELOPPES
6.1 Répartition commune
| Bénéficiaire | Part |
| Ambassador apporteur | 28 % |
| Parrain direct | 10 % |
| Point de réception effectif | 10 % |
| Master Distributor | 20 % |
| Distributor | 20 % |
| PESABORA | 12 % |
| TOTAL | 100 % |
Cette répartition s'applique aux enveloppes éligibles du modèle commun, sous réserve de l'existence des catégories et de l'éligibilité des bénéficiaires.
6.2 Exemples
Pour une enveloppe de 100 FCFA :
28 / 10 / 10 / 20 / 20 / 12 FCFA.
Pour une enveloppe de 9 000 FCFA :
2 520 / 900 / 900 / 1 800 / 1 800 / 1 080 FCFA.
Pour une enveloppe de 50 000 FCFA :
14 000 / 5 000 / 5 000 / 10 000 / 10 000 / 6 000 FCFA.
Ces exemples supposent que toutes les catégories sont applicables et tous les bénéficiaires éligibles.
6.3 Catégorie structurellement absente
Lorsqu'une catégorie est structurellement absente ou inapplicable, sa part revient à PESABORA, sauf exception expresse.
6.4 Absence de parrain
Lorsqu'un Ambassador n'a pas de parrain direct, la part correspondante est affectée au Budget Marketing PESABORA, et non à PESABORA au titre de sa part structurelle.
6.5 Bénéficiaire identifié mais inéligible
Lorsqu'un bénéficiaire identifié est inéligible au moment de l'événement économique, la part correspondante est affectée au Budget Marketing selon le Contrat.
6.6 Point de réception effectif
La part de réception est attribuée au point ayant effectivement réalisé la réception autorisée.
L'attribution est déterminée colis par colis.
Un transfert interne ultérieur ne crée pas une seconde commission.
SECTION 7 — ATTRIBUTION COMMERCIALE ET PARRAINAGE
7.1 Attribution
Les liens, codes et QR codes autorisés permettent d'identifier les opportunités et les opérations commerciales.
L'attribution doit être vérifiable et traçable.
7.2 Parrainage direct
Le Programme reconnaît un seul niveau de parrainage rémunéré.
Le recrutement d'un Ambassador ne donne pas, à lui seul, droit à commission.
7.3 Absence de parrain
Une inscription sans parrain est possible.
Aucun parrain fictif ne peut être attribué.
La part de parrain éventuellement générée est affectée au Budget Marketing.
7.4 Achats personnels
Un Ambassador peut utiliser les services PESABORA pour ses propres achats.
Il ne perçoit pas de commission d'apporteur sur ses achats personnels.
La part d'apporteur non payable est affectée au Budget Marketing conformément aux règles d'inéligibilité applicables.
Le parrain direct peut demeurer éligible à sa commission si les conditions normales sont réunies.
7.5 Prévention des abus
Sont notamment interdits :
- Les comptes fictifs.
- Les fausses identités.
- Les auto-parrainages artificiels.
- Les manipulations de liens ou codes.
- Les attributions frauduleuses.
- Les détournements de clients ou transactions.
7.6 Stabilité des attributions
Une relation de parrainage valablement établie ne peut être modifiée librement afin de déplacer artificiellement des droits économiques.
Les corrections légitimes restent possibles lorsqu'elles sont documentées.
SECTION 8 — POINTS DE RÉCEPTION ET DOSSIERS CLIENTS
8.1 Choix du point
Le client peut utiliser un point de réception autorisé selon les services effectivement ouverts.
8.2 Dossiers distincts
Les achats destinés à des points de réception différents sont traités selon des dossiers et modalités de facturation permettant une attribution distincte.
Les marchandises adressées à un même point peuvent être consolidées conformément aux conditions opérationnelles.
8.3 Transferts internes
Un transfert entre points ne peut être imposé unilatéralement par le client.
PESABORA peut autoriser un transfert justifié, documenté et traçable.
Un transfert ne crée pas automatiquement une nouvelle commission de réception.
8.4 Erreur de destination
Lorsqu'un colis destiné au point A arrive au point B, PESABORA examine l'incident et documente sa régularisation.
La commission revient au point dont la prestation effective et autorisée, ou valablement régularisée, est établie.
8.5 Plusieurs colis
L'attribution des commissions de réception est appréciée colis par colis.
Lorsqu'un frais de service commun couvre plusieurs colis, toute ventilation économique doit être documentée avant attribution définitive.
Aucune répartition arbitraire n'est présumée.
SECTION 9 — CYCLE DE VIE DES COMMISSIONS
9.1 États
Le cycle distingue :
- Commission potentielle.
- Commission générée.
- Commission en attente.
- Commission acquise.
- Commission disponible.
- Retrait demandé.
- Commission payée.
L'attribution d'un prospect ne crée pas un droit immédiat au paiement.
9.2 Marchandises
L'acquisition exige cumulativement :
- Le paiement intégral.
- La livraison effective.
- L'acceptation expresse du Buyer.
- L'expiration du délai de retour légal ou contractuel applicable.
- L'absence de réclamation pertinente non résolue.
Le silence du Buyer ne vaut jamais acceptation automatique.
9.3 Prestations exclusivement logistiques
L'acquisition exige :
- Le paiement.
- L'exécution effective de la prestation.
- L'acceptation expresse du client.
Aucun délai artificiel de retour de marchandises n'est ajouté.
9.4 Annulations et corrections
Les annulations, remboursements, erreurs d'attribution et fraudes établies peuvent entraîner des corrections proportionnées, documentées et traçables.
Les compensations de trop-perçus suivent les conditions prévues au Contrat et les dispositions légales applicables.
9.5 Suspension et cessation
L'éligibilité à la génération s'apprécie au moment de l'événement commercial.
Aucune commission nouvelle n'est générée pendant une suspension de l'activité rémunérée ou après sa cessation.
Les commissions valablement générées ou acquises auparavant ne sont pas automatiquement confisquées.
SECTION 10 — ACCEPTATION CLIENT NON RÉSOLUE
10.1 Principe
Lorsqu'une acceptation expresse du client demeure absente, la commission reste soumise aux conditions normales d'acquisition.
Aucune acceptation fictive n'est créée.
10.2 Signalement
PESABORA enregistre une alerte lorsqu'un blocage d'acceptation est constaté ou signalé.
Le dossier est identifié et fait l'objet d'un suivi documenté.
10.3 Examen à quinze jours ouvrables
PESABORA procède à un examen documenté des dossiers dont l'acceptation reste bloquée dans un délai de quinze (15) jours ouvrables.
Le point de départ opérationnel du délai doit être défini et communiqué avant l'application de cette procédure ; il ne peut être présumé à partir du seul silence du client.
10.4 Conséquences de l'examen
L'examen peut conduire à une nouvelle sollicitation du client, à une vérification des preuves ou à la poursuite documentée du traitement.
Il ne vaut ni acceptation expresse du client ni acquisition automatique de la commission.
L'Ambassador reçoit les informations pertinentes sur l'état du dossier dans les limites applicables.
SECTION 11 — RECRUTEMENT DES SELLERS
11.1 Principe
Un Ambassador éligible peut recevoir une commission pour le recrutement valablement attribué d'un Seller activé sur la Marketplace PESABORA.
11.2 Assiette
L'assiette est la commission Marketplace nette effectivement conservée par PESABORA sur les ventes éligibles du Seller.
Elle ne correspond pas au chiffre d'affaires brut du Seller.
11.3 Taux
- Ambassador recruteur : 10 % de l'assiette.
- Parrain direct éligible : 4 % de la même assiette.
11.4 Durée
La période de commissionnement est de douze (12) mois continus à compter de l'activation du Seller.
Elle n'est ni suspendue, ni prolongée, ni remise à zéro par une interruption temporaire de l'activité du Seller.
Chaque vente doit remplir les conditions normales d'éligibilité et d'acquisition.
SECTION 12 — RETRAITS ET PAIEMENTS
12.1 Solde retirable
Seules les commissions acquises et disponibles peuvent faire l'objet d'une demande de retrait.
12.2 Seuil minimum
Le seuil minimum est de 10 USD, ou son équivalent applicable, calculé sur le montant brut avant frais.
12.3 Fenêtre préférentielle
La fenêtre préférentielle court du 25 au dernier jour calendaire de chaque mois, inclusivement, selon le fuseau horaire Asia/Dubai.
12.4 Frais
- Pendant la fenêtre préférentielle : 5 % du montant brut.
- En dehors de la fenêtre : 10 % du montant brut.
Les deux taux ne se cumulent pas.
12.5 Information préalable
Avant confirmation, PESABORA présente :
- Le montant brut.
- La devise.
- Le taux de frais applicable.
- Les frais PESABORA.
- Les éventuels frais externes connus.
- Le taux et la source de conversion, si nécessaire.
- Le montant net estimé.
12.6 Conversion
Le taux de conversion communiqué et accepté lors de la confirmation valable est figé pour la demande, sous réserve des corrections légales ou erreurs matérielles documentées.
La source, l'heure et les frais sont conservés et consultables.
12.7 Vérification renforcée
Toute demande de retrait exige une seconde vérification de sécurité distincte de la session courante.
La demande doit satisfaire les conditions de confirmation et de sécurité prévues au Contrat.
12.8 Délai opérationnel
PESABORA vise un délai maximal opérationnel de sept (7) jours ouvrables à compter d'une demande complète et valablement initiée.
Ce délai demeure soumis aux contrôles légitimes, obligations légales et incidents externes non maîtrisés.
12.9 Informations manquantes
Un paiement peut être différé lorsqu'une information légalement indispensable manque.
Les sommes restent tracées et ne sont pas automatiquement confisquées.
12.10 Frais externes
Les frais de banque, Mobile Money ou autres prestataires sont distincts des frais PESABORA.
Ils sont présentés avant confirmation lorsqu'ils sont connus.
SECTION 13 — TABLEAU DE BORD AMBASSADOR ET TRANSPARENCE
13.1 Espace Ambassador
Chaque participant dispose d'un espace numérique adapté à son statut et aux fonctionnalités effectivement déployées.
Cet espace constitue le point central de suivi de son activité au sein du Programme.
13.2 Informations de suivi
Le tableau de bord a vocation à présenter :
- Le statut du participant.
- Son lien, code et QR code personnel.
- Ses opportunités commerciales.
- Ses attributions.
- Ses commissions générées.
- Ses commissions en attente.
- Ses commissions acquises.
- Son solde disponible.
- Ses demandes de retrait.
- Ses paiements et corrections.
- Son accès à PesaBora Academy.
13.3 Explication des calculs
Les commissions doivent être suffisamment explicables pour permettre à l'Ambassador de comprendre leur origine, leur assiette, leur taux, leur état et les principales causes de correction ou d'inéligibilité.
13.4 Protection des données
Le suivi du réseau direct ne donne aucun droit général d'accès aux informations personnelles ou commerciales privées des filleuls.
13.5 PesaBora Academy
Le tableau de bord comprend une section dénommée PesaBora Academy, dédiée à la formation et à l'accompagnement des participants.
Selon son statut et ses habilitations, l'utilisateur peut y retrouver :
- La formation initiale obligatoire.
- Les évaluations.
- Les modules complémentaires.
- Les supports pédagogiques.
- Les guides commerciaux.
- Le suivi de sa progression.
- Les ressources nécessaires à l'exercice des activités autorisées.
La réussite des formations et évaluations obligatoires demeure une condition préalable à l'activation rémunérée.
L'accès à PesaBora Academy ne constitue pas, à lui seul, une activation.
SECTION 14 — RÉSEAU COMMERCIAL ET OUTILS D'ATTRIBUTION
14.1 Réseau direct
Le Programme permet le suivi des recrutements directs et des opportunités attribuées.
14.2 Codes et liens
Les Ambassadors peuvent disposer d'un code unique, d'un lien personnel et, le cas échéant, d'un QR code.
Ces outils servent à l'identification et à la traçabilité.
Ils ne créent aucune rémunération indépendante des transactions éligibles.
14.3 Codes invalides
Un code invalide, expiré ou non reconnu ne doit pas conduire à une attribution fictive.
Le candidat est informé et peut poursuivre son inscription sans parrain lorsque le parcours le permet.
14.4 Absence de rémunération multiniveau
Seul le niveau de parrainage direct expressément autorisé peut être rémunéré.
14.5 Indicateurs d'activité
PESABORA peut mesurer les prospects, conversions, transactions, recrutements et autres indicateurs utiles au suivi du Programme.
L'inactivité seule n'entraîne pas automatiquement la perte du statut Actif.
SECTION 15 — PESABORA ACADEMY, FORMATION ET RESSOURCES
15.1 Organisation
PesaBora Academy constitue l'environnement numérique de formation du Programme Ambassador.
Elle est accessible depuis le tableau de bord PESABORA, selon le statut et les habilitations du participant.
15.2 Formation initiale
La formation initiale et l'évaluation correspondante sont obligatoires avant l'activation rémunérée.
15.3 Formations complémentaires
PesaBora Academy peut accueillir des parcours spécialisés destinés aux Ambassadors, Distributors et Master Distributors.
L'accès à un parcours spécialisé ne confère pas automatiquement une fonction, une habilitation ou un droit à commission.
15.4 Ressources
Les ressources peuvent comprendre :
- Des guides de services.
- Des présentations institutionnelles.
- Des argumentaires commerciaux autorisés.
- Des contenus sur l'achat assisté.
- Des contenus sur la Marketplace.
- Des explications sur les commissions.
- Des outils de prospection.
- Des supports de marque.
15.5 Actualisation
Les ressources peuvent être actualisées ou retirées lorsqu'elles deviennent obsolètes.
L'Ambassador utilise les versions officiellement autorisées.
15.6 Carte de visite
Lorsqu'une carte de visite numérique officielle est proposée, sa personnalisation est limitée aux champs autorisés, notamment le nom, les prénoms, le téléphone, l'adresse électronique et le pays.
Les autres éléments institutionnels demeurent sous le contrôle de PESABORA.
SECTION 16 — CONDUITE, MARQUE ET REPRÉSENTATION
16.1 Loyauté
L'Ambassador présente loyalement les services effectivement disponibles.
16.2 Interdictions
Sans habilitation expresse, l'Ambassador ne peut notamment :
- Modifier les prix.
- Accorder des remises non autorisées.
- Garantir un délai de livraison.
- Garantir un résultat douanier.
- Collecter des paiements pour PESABORA.
- Approuver une commission ou un retrait.
- Attribuer un statut officiel.
- Modifier les éléments de marque.
- Garantir un revenu.
- Engager juridiquement PESABORA.
16.3 Identité de marque
Les logos, couleurs, présentations et supports officiels doivent être utilisés conformément aux instructions PESABORA.
Aucune modification non autorisée n'est permise.
16.4 Indépendance
L'Ambassador agit dans les limites du Contrat, sans pouvoir général de représentation de PESABORA.
SECTION 17 — FISCALITÉ, CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES
17.1 Fiscalité personnelle
L'Ambassador assume les obligations fiscales, sociales et professionnelles que la loi lui impose directement.
Les commissions sont exprimées avant les impôts, taxes et charges personnellement dus par l'Ambassador.
17.2 Obligations de PESABORA
PESABORA applique les retenues, déclarations et formalités qui lui sont légalement imposées.
Aucun impôt propre à PESABORA n'est automatiquement transféré à l'Ambassador en dehors des dispositions légalement applicables.
17.3 Informations et justificatifs
Les informations fiscales et professionnelles nécessaires peuvent être demandées dans les conditions prévues au Contrat.
17.4 Confidentialité
L'Ambassador protège les informations commerciales non publiques et les données auxquelles il accède.
17.5 Données personnelles
La collecte et l'utilisation des données sont limitées aux finalités autorisées et doivent respecter les exigences légales applicables.
SECTION 18 — RÉCLAMATIONS, SUSPENSION ET MODIFICATIONS
18.1 Réclamations
L'Ambassador peut contester une décision relative à son statut, à une attribution, à une commission, à un retrait ou à une mesure de suspension.
Les réclamations sont adressées par les canaux officiels communiqués par PESABORA.
18.2 Examen des contestations
PESABORA documente les réclamations et communique les informations pertinentes dans les limites légales et contractuelles.
Les délais opérationnels de traitement autres que ceux visés à la section 10 sont communiqués avant leur mise en application.
18.3 Suspension
Les mesures de suspension, restriction ou résiliation sont régies par le Contrat Ambassador.
Elles respectent les exigences applicables de proportionnalité, de traçabilité et de procédure.
18.4 Protection des commissions antérieures
Une suspension ou résiliation ne supprime pas automatiquement les commissions valablement générées ou acquises avant sa prise d'effet.
18.5 Modification du Règlement
Les modifications substantielles sont notifiées sur support durable avec un préavis minimal de trente (30) jours, sauf exigence légale ou de sécurité justifiée imposant un délai plus court.
Les modifications sont prospectives.
Lorsque la loi ou le Contrat exige une acceptation expresse, celle-ci doit être recueillie.
Le silence ne vaut pas acceptation lorsqu'une acceptation expresse est requise.
18.6 Historique
Les versions applicables, les notifications et les preuves d'acceptation sont conservées conformément aux règles applicables.
SECTION 19 — DISPOSITIONS FINALES
19.1 Articulation contractuelle
Le présent Règlement complète le Contrat Ambassador V1.2 APPROVED.
La hiérarchie documentaire définie à la section 1 s'applique.
19.2 Droit applicable
Le droit applicable et les juridictions compétentes sont ceux définis dans le Contrat Ambassador, sous réserve des dispositions impératives applicables.
19.3 Acceptation électronique
Le Règlement est présenté et accepté dans le parcours contractuel électronique PESABORA, conformément aux conditions du Contrat.
La version acceptée est identifiée et conservée avec le dossier de preuve contractuelle.
Aucune impression ni signature manuscrite préalable n'est requise dans le parcours électronique normal, sauf exigence légale impérative.
19.4 Absence de garantie
PESABORA ne garantit aucun revenu, volume d'affaires, nombre de clients ou montant de commissions.
19.5 Entrée en vigueur
Le Règlement devient applicable à compter de sa date officielle d'entrée en vigueur, après publication autorisée et acceptation valable par les participants concernés.
Le statut documentaire APPROVED ne constitue pas, à lui seul, une publication effective, une ouverture territoriale, une activation de service ou une autorisation d'encaisser un ticket.
FIN DU RÈGLEMENT PUBLIC DU PROGRAMME AMBASSADOR PESABORA V2
VERSION 1.0 — CONSOLIDÉE — APPROVED
Connecting Africa to the World Connecting the World to Africa
Connecting Africa to the World
Connecting the World to Africa
PESABORA V2 — Programme Ambassador
Règlement public du Programme Ambassador
PESABORA V2 — RÈGLEMENT PUBLIC AMBASSADOR V1.0 — APPROVED
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